Lois et règlements codifiés
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Note d’information
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique
Article 177
Versions de la disposition
177. Le titulaire de l’autorisation doit, jusqu’à l’arrêt des travaux, maintenir les barrières de protection nécessaires pour résister aux pressions prévues au programme technique.
En vig.: 2018-09-20
177. Le titulaire de l’autorisation doit, jusqu’à l’arrêt des travaux, maintenir les barrières de protection nécessaires pour résister aux pressions prévues au programme technique.
